Services juridiques

Nous fournissons les services juridiques complets couvrant tous les domaines du droit, notamment, le droit civil et commercial, le droit de la famille, le droit du travail, le droit administratif, le droit constitutionnel et le droit européen. Nous menons pour le compte de nos clients les actions en justice ainsi que les actions extrajudiciaires ou nous fournissons les services juridiques combinant les deux formes. Nous menons toutes les affaires juridiques de nos clients ainsi que les affaires juridiques particulières ad hoc. Les services juridiques peuvent être assurés aussi sous forme de consultations juridiques sur mesure. Parmi nos clients, figurent les entreprises, les organismes publics ou combinés ainsi que les personnes physiques tchèques et étrangères. Nous fournissons les services juridiques en tchèque, en anglais et en français.

Transfers des immeubles

  • négociation des conditions du contrat du transfert
  • droit du gage et de la saisie
  • conditions de paiement
  • solution du financement
  • dépôt
  • vérification des signatures
  • représentation devant le fichier immobilier

Représentation devant les tribunaux

  • toutes présentations écrites  et les actes pesonnels dans les procédures  judiciaire, arbitrales et devant les autres autorités
  • actions
  • appel
  • mesures provisoires
  • voies de recours extraornidaires , plainte constitutionelle inclus

Dossier contractuel

  • rédaction des contrats et accords  selon les instructions
  • louages d'ouvrage
  • contrats de travail 
  • contrats du partage de la copropriété partagée
  • accords du partage et des modifications de la communauté des biens des époux

Établissement et changement des sociétés commerciales

  • établissement des sociétés commerciales, coopératives et les autres sujets
  • changement des proportions intérieures
  • fusion
  • division
  • transfert de bien
  • transfert de société  ou de sa part
  • modification de forme juridique

Administration publique

  • communes et villes
  • ménanismes intérieurs du corporation de droit public
  • administration et gestion de la propriété communnale
  • contraventions
  • droit adminstratif
  • loi de construction
  • loi d’eau
  • exploitation du conduite d’eau de la canalisation

Cour constitutionnelle et droits de l'homme de liberté civile

  • droits de l'homme de liberté civile
  • appréciation du dossier et rédaction éventuelle  de plainte constitutionnelle
  • appréciation du dossier et rédaction éventuelle  de plainte à Court européenne des droits de l’homme à Strasbourg

Droit de la famille

  • dissolution du mariage par le divorce et adaptation des relations entre parents et enfants mineurs
  • mariages et parentalité mixtes
  • relations entre parents et enfants
  • partage des biens après le divorce